Décret n° 71-137
· ج.ر عدد 43 لسنة 1971
Décret n° 71-137 du 26 mai 1971 portant suppression de la marge d'intervention des sociétés nationales et offices nationaux au titre de l'octroi du visa d'importation
Article 2
Les dispositions de l'article premier ci-dessus sont applicables à toutes les sociétés nationales et offices nationaux) pratiquant ce prélèvement au titre des opérations de l'espèce.
