Décret n° 71-137
· ج.ر عدد 43 لسنة 1971
Décret n° 71-137 du 26 mai 1971 portant suppression de la marge d'intervention des sociétés nationales et offices nationaux au titre de l'octroi du visa d'importation
Article 1er
La marge d'intervention prélevée à l'occasion de l'octroi du visa d'mportation par les sociétés nationales et offices nationaux dont l'activité est consécutive à l'exercice d'un monopole, est supprimée à compter du 1er juin 1971.
