Décret n° 71-134
· ج.ر عدد 41 لسنة 1971
معدَّل
Décret n° 71-134 du 13 mai 1971 portant réglementation de l'organisation de la coordination et de l'obligation statistique
Chapitre 2 — Du visa statistique et de l'obligation de réponse
Article 9
Les auteurs d'enquêtes statistiques non revêtues du visa prévu à l'article précédent, sont passibles des sanctions administratives ou des peines prévues aux articles 16 et 17 du présent décret.
