Décret n° 71-134
· ج.ر عدد 41 لسنة 1971
معدَّل
Décret n° 71-134 du 13 mai 1971 portant réglementation de l'organisation de la coordination et de l'obligation statistique
Chapitre 2 — Du visa statistique et de l'obligation de réponse
Article 8
Toutes les études ou enquêtes statistiques à caractère national, régional ou sectoriel, sont soumises au visa préalable du secrétaire d'Etat au plan. Ce visa est attribué sous forme de numéro enregistré dans un cahier ouvert à cet effet, au secrétariat d'Etat au plan.
