Article 4

Le secrétaire d'Etat au plan élabore en relation avec les services intéressés des différents ministères, le programme annuel des études statistiques nécessaires à la préparation, l'exécution et le contrôle des plans de développement ainsi qu'à la bonne connaissance de toutes les activités économiques et sociales du pays.

Il désigne ou agrée les organismes chargés d'assurer la réalisation du programme annuel des études statistiques et établit le calendrier et les modalités d'exécution de ces enquêtes.

Le programme et ses modalités d'application font l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat au plan.