Article 3

Le secrétaire d'Etat au plan définit aux administrations et entreprises publiques ou privées, la nature des informations statistiques qu'elles sont tenues de fournir en leur en précisant la périodicité, la forme et les destinataires.

Le secrétaire d'Etat au plan adresse régulièrement aux administrations et entreprises publiques ou, éventuellement, aux entreprises privées, les informations statistiques dont elles ont besoin.