Décret n° 71-134
· ج.ر عدد 41 لسنة 1971
معدَّل
Décret n° 71-134 du 13 mai 1971 portant réglementation de l'organisation de la coordination et de l'obligation statistique
Chapitre 3 — Sanctions
Article 18
Le récidiviste est passible d'une peine d'emprisonnement de 8 à 15 jours et d'une amende de 1.000 à 2.000 DA ou de l'une des deux peines seulement.
Toutefois, lorsque l'infraction aura été commise par une entreprise employant plus de 5 salariés, l'amende sera de 500 à 2,000 DA par salarié.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 mai 1971
