Article 17

En cas de récidive dans un délai de 3 ans à compter du premier procès-verbal, et lorsque la première infraction a été sanctionnée par une amende administrative, le secrétaire d'Etat au plan adresse un avertissement à l'intéressé à l'expiration des délais prévus à l'article 15 du présent décret.

Cet avertissement est accompagné d'une copie du présent décret. Un nouveau délai est fixé dans l'avertissement. A l'issue de ce dernier délal, en cas de non-réponse ou de réponse inexacte, le récidiviste sera cité directement par le secrétaire d'Etat au plan devant le tribunal compétent qui statuera conformément à la législation en vigueur.