Article 16

Après expiration de tous les délais prévus à l'article précédent - , le secrétaire d'Etat au plan peut prononcer une amende administrative à l'encontre des personnes physiques ou morales coupables de non-réponse ou de réponse inexacte.

Le montant de la première amende encourue à ces titres par une personne physique ou morale, ne peut dépasser 500 DA.

Toutefois, en ce qui concerne les entreprises employant plus de 5 salariés, ce montant est fixé de 100 DA à 500 DA par salarié.

Ces amendes sont recouvrées dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur relative au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.