Décret n° 71-134
· ج.ر عدد 41 لسنة 1971
معدَّل
Décret n° 71-134 du 13 mai 1971 portant réglementation de l'organisation de la coordination et de l'obligation statistique
Chapitre 2 — Du visa statistique et de l'obligation de réponse
Article 12
Les renseignements d'ordre économique ou financier figurant sur les questionnaires revêtus du visa prévu à l'article 8 du présent décret, ne peuvent, en aucun cas, être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique,
