Décret n° 71-134
· ج.ر عدد 41 لسنة 1971
معدَّل
Décret n° 71-134 du 13 mai 1971 portant réglementation de l'organisation de la coordination et de l'obligation statistique
Chapitre 2 — Du visa statistique et de l'obligation de réponse
Article 10
Le visa du secrétaire d'Etat au plan mentionné à l'article 8 ci-dessus, conditionne l'obtention du visa du contrôle financier.
