Article 3

Tous les contrats d'études doivent inclure dans leurs dispositions, une clause faisant référence au dépôt légal visé à l'article précédent.

En cas de non-respect de l'obligation du dépôt légal, l'une ou l'autre des parties à la convention peut être tenue pour responsable de la ron-transmission de l'étude au secrétariat d'Etat av plan et est passible des sanctions prévues par la législation en la matière.