Article 1er

Conformément aux dispositions du décret n 70-159 du 22 octobre 1970 susvisé, le secrétariat d'Etat au plan est chargé d'assurer le contrôle permanent de toute étude à caractère économique spécifique à un secteur, à une branche ou à une région et qui pourrait être confiée à une administration ou à un organisme.

Les modalités de contrôle sont définies dans les articles qui suivent.

Chapitre 1er Du dépôt légal