Article 2

Dans cette position, ils continuent à appartenir à leur corps d'origine, sauf en ce qui concerne la rémunération et les avantages qui lui sont rattachés et qui seront servis par le secrétariat d'Etat au plan.

De plus, ils sont soumis à l'ensemble des règles régissant les fonctions qu'ils exercent au sein du secrétariat d'Etat su plan.