Article 4

Le présent décret prendra effet pour une durée de cinq ans à compter du trientième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, sous réserve que dans ce délai, la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH), ait expressément déclaré accepter les permis aux conditions ci-dessus énoncées.