Décret n° 71-127
· ج.ر عدد 43 لسنة 1971
Décret n° 71-127 du 13 mai 1971 accordant des permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH)
Article 3
Le montant des dépenses à consacrer à l'explo ration de ces soixante-trois (63) permis, sera déterminé suivant les directives des autorités gouvernementales.
