Décret n° 71-126
· ج.ر عدد 40 لسنة 1971
Décret n° 71-126 du 13 mai 1971 portant règlement d'indemnisation de la société << Newmont Overseas Petroleum Company », р. 509
Article 3
Le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 mai 1971 Houari BOUMEDIENE.
