Article 1er

L'indemnité à la charge de l'Etat, définie dans le règlement d'indemnisation susvisé, sera versée, sur la base et selon les modalités contenues dans le règlement susvisé, par la société nationale SONATRACH, société dévolutaire en vertu du décret n° 70-172 du 12 novembre 1970, des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés par l'ordonnance n° 70-79 du 12 novembre 1970, susvisée.