Article 1er

Il est créé au ministère d'Etat chargé des transports: un emploi de conseiller technique chargé des problèmes économiques et notamment de la préparation et de la discussion des contrats commerciaux, un emploi de conseiller technique chargé des études en matière d'infrastructure portuaire, aéroportuaire et ferroviaire, un emploi de conseiller technique chargé de suivre l'application du plan quadriennal et de la réglementatuen en matière de droit aérien,

- un emploi de chargé de mission chargé de la conception et de la recherche dans le domaine juridique, un emploi de chargé de mission chargé de l'inspection des sociétés et organismes sous tutelle.