Article 6

Les dispositions du présent décret demeurent valables jusqu'au 31 décembre 1975 et sont applicables à l'exercice 1971, à compter du 20 mars, et aux exercices 972. 1973, 1974 et 1975. Elles pourront, toutefois, être modifiées par décret en cas de changement notabie et aurable afectant les éléments du prix défini ci-dessus ou plus généralement, en cas de modification profonde des données de l'économie pétrolière mondiale, notamment en cas de modification des parités monétaires sur le plan international.