Décret n° 71-103
· ج.ر عدد 30 لسنة 1971
معدَّل
Décret n° 71-103 du 12 avril 1971 fixant le niveau minimum des prix publiés des hydrocarbures liquides applicables à compter du 20 mars 1971
Article 4
« L'élément complémentaire visé à l'article 2 ci-dessus, calculé en fonction de la situation du marché du frêt maritime, est fixé à 0,250 dollar des Etats-Unis d'Amérique par baril, pour la période du 20 mars au 30 juin 1971.
Les modalités de calcul de cet élément, pour la période postérieure au 30 juin 1971, seront déterminées par décision du ministre de l'industrie et de l'énergie.
