Décret n° 71-103
· ج.ر عدد 30 لسنة 1971
معدَّل
Décret n° 71-103 du 12 avril 1971 fixant le niveau minimum des prix publiés des hydrocarbures liquides applicables à compter du 20 mars 1971
Article 2
Le prix visé ci-dessus comprend un élément de base >> auquel s'ajoute un « élément complémentaire ».
