Décret n° 70-99
· ج.ر عدد 62 لسنة 1970
Décret n° 70-99 au 13 tumet 1970 compiétant le decret n° 68-240 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs financiers
Article 4
Le ministre chargé des finances et du plan et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 juillet 1970.
Houari BOUMEDIENE.