Décret n° 70-92
· ج.ر عدد 60 لسنة 1970
Décret n° 70-92 du 7 juillet 1970 relatif aux conditions d'intégration dans les nouveaux corps de fonctionnaires, des personnels contractuels de l'organisme de coopération industrielle, en fonction dans les services transférés à l'Etat
Article 4
Le ministre de l'intérieur, le ministre chargé des finances et du plan, le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre des travaux publics et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 juillet 1970.
Houari BOUMEDIENE MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
