Décret n° 70-92
· ج.ر عدد 60 لسنة 1970
Décret n° 70-92 du 7 juillet 1970 relatif aux conditions d'intégration dans les nouveaux corps de fonctionnaires, des personnels contractuels de l'organisme de coopération industrielle, en fonction dans les services transférés à l'Etat
Article 3
La situation administrative des agents recrutés postérieurement au 31 décembre 1966, pourra être régularisée dans le cadre des dispositions du décret n° 66-136 du 2 juin 1966 fixant les règles applicables aux personnels contractuels et temporaires de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et organismes publics,
