Décret n° 70-91
· ج.ر عدد 60 لسنة 1970
Décret n° 70-91 du 8 juillet 1970 portant transfert des biens parts, actions, droits, intérêts et obligations de la société << l'emballage africain (EMBALLAF) », de la société nationale de construction métalliques (SN METAL) à la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC)
Article 1er
L'ensemble des biens, parts, actions, droits, intérêts et obligations de la société << l'emballage africain (EMBALLAF), nationalisé et mis à la disposition et à la charge de la société nationale de constructions métalliques (SN METAL), par le décret n° 68-516 du 16 août 1968, est transféré à la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC).
