Article 7

Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé des finances et du plan, qui pourra s'y opposer, dans un délai de 20 jours, si ces délibérations ne sont pas conformes aux lois et règlements en vigueur ou à la politique gouvernementale.

Elles seront également transmises pour information aux ministères représentés au conseil d'administration.