Article 7

Les délibérations du conseil relatives aux projets du budget et réglement financier de l'établissement, aux emprunts à contracter, aux acquisition, ventes ou locations d'immeubles nécessaires au fonctionnement du centre, à l'acceр- tation des dons et legs, ne sont exécutoires qu'après approbation par l'autorité de tutelle.

Lorsque le wali, saisi aux fins d'approbation, n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de trente jours, à compter de la date du dépôt de la délibération, celle-ci est considérée comme approuvée.