Décret n° 70-87
· ج.ر عدد 60 لسنة 1970
Décret n° 70-87 du 3 juillet 1970 portant création d'un centre de formation d'agents techniques spécialisés dans la wilaya de Médéa
TITRE I — Régime financier
Article 16
Le directeur du centre est ordonnateur du budget.
Il procède à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses.
Il établit les ordres de recettes, dans la limite des prévisions arrêtées par chaque exercice.
Il peut, sous sa responsabilité et après agrément du conseil d'administration, déléguer à cet effet, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité.