Décret n° 70-86
· ج.ر عدد 60 لسنة 1970
Décret n° 70-86 du 3 juillet 1970 portant création des zones de modernisation rurale de l'oued Isser-Basse Tafna et de Sebdou dans les wilayas de Tlemcen et d'Oran
Article 7
Aux fins de faciliter la réalisation, la coordination et le contrôle des opérations visées ci-dessus, le conseil exécutif de la wilaya de Tlemcen sera assisté d'un comité technique.
La constitution, la composition et les prérogatives de ce comité seront fixées par arrêté du wali de Tlemcen, sur proposition du conseil exécutif de la wilaya de Tlemcen et sous réserve des propositions du wali d'Oran pour la désignation, quand il y aura lieu, des représentants du conseil exécutif de la wilaya d'Oran.
