Article 6

Les zones de modernisation rurale visées aux articles précédents seront traités par périmètres partiels successifs d'un seul tenant dont l'échelonnement dans le temps et dans l'espace seront fixés par l'exécutif de la wilaya de Tlemcen, assisté le cas échéant par les représentants qualifiés de la wilaya d'Oran.