Décret n° 70-75
· ج.ر عدد 50 لسنة 1970
Décret n° 70-75 du 6 juin 1970 relatif aux modalités d'établissement du plan de financement de l'exploitation institué par l'article 30 de l'ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970
Article 6
Le ministre chargé des finances et du plan peut décider l'exonération de la majoration de taux d'intérêt prévue à l'article précédent s'il admet les iustifications du dépassement qui lui sont présentés.
