Décret n° 70-75
· ج.ر عدد 50 لسنة 1970
Décret n° 70-75 du 6 juin 1970 relatif aux modalités d'établissement du plan de financement de l'exploitation institué par l'article 30 de l'ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970
Article 5
Toute demande de crédit excédant les besoins dégagés dans le plan de financement approuvé par le ministre chargé des finances et du plan, se verra appliquer un taux d'intérêt correspondant au taux habituellement appliqué à un tel crédit majoré de deux pointa.
