Décret n° 70-70
· ج.ر عدد 46 لسنة 1970
Décret n° 70-70 du 21 mai 1970 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs algériens pour la campagne 1970-1971
TITRE II — Taxes, primes, modalités de paiement, de stockage et régime de rétrocession.
Article 12
Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre chargé des finances et du plan fixera, en tant que de besoin, les mesures de régularisation à intervenir.
