Article 46

Lors de l'intervention d'un second organisme acheteur dans le circuit de répartition des semences règlementaires ou des céréales triées, cet organisme sera rémunéré sur les bases ci-après :

a) Pour les semences réglementaires, l'organisme fournisseur consentira à l'organisme revendeur, une remise de 0,50 D.A. sur la marge de sélection;

b) Pour les céréales trièes, l'office algérien interprofessionnel des céréales versere à l'organisme revendeur une indemnité de 0,50 D.A par quintal revendu.