Article 41

La fourniture de sacherie neuve n'ayant jamais servi, pourra être décomptée à part, par l'organisme vendeur, sur les bases ci-après :

- les sacs de toile ou de jute seront loués aux exploitants agricoles, sur la base d'un taux de 0,01 D.A par sac et par jour; les sacs non restitués, dans un délai de deux mois, seront facturés à un taux de 6 D.A. les sacs de papier seront facturés en sacs perdus sur la base d'un prix maximum de 1 D.A par sac de 50 kgs nets, soit 2 D.A par quintal.