Décret n° 70-69
· ج.ر عدد 46 لسنة 1970
Décret n° 70-69 du 21 mai 1970 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1970-1971
TITRE II — PAIEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 32
Sur les stocks de céréales appartenant aux unités de production de la société nationale SEMPAC, à la date du 31 Juillet 1970, il sera versé auxdites unités, une indemnité compensatrice dont le montant est fixé à :
Blé dur 4,60 D.A par quintal Blé tendre 4,14 D.A par quintal
- Orge 4,14 D.A par quintal
