Décret n° 70-69
· ج.ر عدد 46 لسنة 1970
Décret n° 70-69 du 21 mai 1970 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1970-1971
TITRE II — PAIEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 29
Sur chaque quintal de blé dur, de blé tendre ou d'orge acheté par les unités de la SN SEMPAC aux organismes stockeurs ou à l'OAIC, à compter du ler août 1970, il sera versé auxdites unités une indemnité compensatrice dont le taux au quintal est égal à : 3,35 D.A pour le blé tendre -3,00 D.A pour le blé dur 1,50 D.A pour l'orge.
Un montant égal au taux de cette indemnité sera déduit du prix de revient du blé retenu pour le calcul des prix de vente des farines et semoules.
