Décret n° 70-69
· ج.ر عدد 46 لسنة 1970
Décret n° 70-69 du 21 mai 1970 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1970-1971
TITRE II — PAIEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 25
Les dispositions du présent décret sont applicables, à compter du ler août 1970, au blé tendre, au blé dur, à l'orge et à l'avoine et, à compter du 1er octobre 1970, au maïs.
