Décret n° 70-69
· ج.ر عدد 46 لسنة 1970
Décret n° 70-69 du 21 mai 1970 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1970-1971
TITRE II — PAIEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 16
Pour le maïs, les majerations bimensuelles de prix s'appliquent à compter du 16 octobre 1970.
Les primes de conservation en culture relatives au maïs ne s'appliquent qu'à compter du 16 novembre 1970 et cessent d'être versées pour les livraisons faites à compter du 1er mai 1071.
