Décret n° 70-69
· ج.ر عدد 46 لسنة 1970
Décret n° 70-69 du 21 mai 1970 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1970-1971
TITRE II — PAIEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 12
Le taux de la marge de rétrocession prévue à l'article 4 du décret n° 50-909 du 21 juillet 1050, est fixé à 1,30 DA pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, l'avoine et la maïs.
