Article 10

Les organismes stockeurs et les établissements de semences versent directement à l'office algérien interprofessionnel des céréales, dans les conditions fixées par l'article 5 de l'arrêté interministériel du 5 janvier 1960. 1º Sur les céréales reçues par eux, de la production:

Les taxes visées à l'article 9 du présent déares, Les redevances sur les entrées prévues par l'article 7 du décret ne 50-909 du 31 juillet 1959, 2º Sur toutes les quantités de céréales rétrocédées :

La moitié de la taxe de stockage à la charge des utilisateurs dont le taux est fixé à 0,40 DA par le décret n° 70-68 du 21 mai 1970 susvisé.

Les taxes retenues par les organismes stockaurs aux exploitations du secteur autogéré agricole sur le montant de leurs apports, en application du présent article, leur seront ristournées dans la limite des quantités commercialisées et à concurrence des quantités de céréales remises à ces exploi tations pour couvrir leurs besoins en semences, excepté la taxe de, 0,50 DA prélevée pour l'amélioration de la production des semences.

Art. 11, Les agriculteurs semenciers versent, en fin de Jampagna, à l'office Algérien interprofessionnel des céréales, dans les conditions fixées à l'article 5 de l'arrêté interministériel du 5 janvier 1960, sur toutes les ventes de céréales, les taxes à la charge des producteurs, prévues à l'article 9 du présent déeret, ainsi que la demi-taxa de stockage à la charge des utilisateurs.