Décret n° 70-67 du 21 mai 1970 fixant le plafond des avals de l'office algérien interprofessionnel des céréales pour la campagne 1970-1971
Article 2
فتح المادةLes avals accordés par l'office algérien interprofessionnel des céréales aux effets-céréales de la campagne 1969-1970 pourront être prorogés jusqu'au 31 décembre 1970.
Le montant maximum des effets reportés est fixé à 115.000.000 de dinars.
Les effets existant, à la date ci-dessus, seront transformés en effets de la récolte 1970 dans la limite des stocks existant en magasins.
Art, 3. Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre chargé des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 mai 1970.
Houari BOUMEDIENE.
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
- Ordonnance
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