Décret n° 70-59
· ج.ر عدد 37 لسنة 1970
Décret n° 70-59 du 21 avril 1970 portant modification des dispositions de l'article 2 du décret n° 58-73 du 30 janvier 1958 portant création de taxes au service des chèques postaux
Article 3
Ces taxes sont applicables à compter du 1er avril 1970, date d'ouverture du service télex dans cette relation.
