Décret n° 70-59
· ج.ر عدد 37 لسنة 1970
Décret n° 70-59 du 21 avril 1970 portant modification des dispositions de l'article 2 du décret n° 58-73 du 30 janvier 1958 portant création de taxes au service des chèques postaux
Article 2
La taxe unitaire est la taxe afférente à une communication télex d'une durée inférieure ou égale à trois minutes.
Pour les communications d'une durée supérieure, il est perçu, en sus de la taxe unitaire, le tiers de cette taxe unitaire par minute excédant la première période de trois minutes. 24 avril 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA
