Décret n° 70-59
· ج.ر عدد 37 لسنة 1970
Décret n° 70-59 du 21 avril 1970 portant modification des dispositions de l'article 2 du décret n° 58-73 du 30 janvier 1958 portant création de taxes au service des chèques postaux
Article 2
Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées.
