Article 4

Les lièges pourront être mis en balles avant pesage conformément aux dispositions de l'article 22 du cahier des charges du 4 décembre 1951. Cette opération sera contrôlée par l'agent technique chargé de la surveillance du dépôt qui veillera à ce que tous les morceaux d'une piše soient livrés à l'acheteur. L'utilisation des dépôts de l'Etat pour toutes autres opérations de transformation du liège, est interdite.