Décret n° 70-52
· ج.ر عدد 36 لسنة 1970
Décret n° 70-52 du 16 avril 1970 relatif à la vente de lièges domaniaux et communaux des récoltes 1968 et 1969, à la société nationale des lièges
Article 3
Les lièges seront vendus avec conditions de pesage obligatoire. Un carnet de contrôle de pesage, coté et paraphé, sera tenu par le chef de district responsable du pesage. Après chaque pesage contradictoire, le représentant de la société nationale des lièges apposera sa signature au regard des quantités enlevées. L'opération de pesage se fera, obligatoirement, au pont bascule du dépôt s'il en existe, ou au pont bascule le plus proche de ce dépôt.