Décret n° 70-52
· ج.ر عدد 36 لسنة 1970
Décret n° 70-52 du 16 avril 1970 relatif à la vente de lièges domaniaux et communaux des récoltes 1968 et 1969, à la société nationale des lièges
Article 2
Le procès-verbal de cession, signé par le représentant dûment habilité de la société nationale des lièges, emporte exécution parée, du jour de la signature, sur la quantité vendue en dépôt.
