Article 7

Outre les sanctions prévues à l'article 55 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, les fonctionnaires de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus, en fonction dans un établissement pénitentiaire, peuvent faire l'objet, sans avis préalable de la commission disciplinaire, d'une consigne d'un à huit jours.